Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires – le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L.2315-83 du code du travail).
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26/04/2022