Depuis le 1er février 2023, le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Démarches/Cessions de droits sociaux »).
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14/02/2023