Les demandeurs dont le dossier d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est incomplet ont 15 jours pour apporter les éléments complémentaires indiqués par l’Insee, précise un arrêté publié au JO le 28 janvier 2023. Elles doivent les transmettre via le guichet unique. Le délai passé, l’entreprise est réputée se désister de sa formalité, laquelle est supprimée sur le guichet unique. Aucune information du dossier incomplet n’est enregistrée par l’Insee au RNE.
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01/02/2023