17/02/2021
A la une (brève)
C’est une disposition de la loi de finances pour l’année 2020 : dans l’objectif de lutter contre la fraude, l’administration fiscale et les douanes sont autorisées à exploiter les contenus des internautes « librement accessibles et manifestement rendus publics ». Le décret mettant en place cette expérimentation pour 3 ans est paru au journal officiel du 13 février 2021.