27/05/2021
A la une (brève)
Les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers doivent en principe, lorsqu’ils enregistrent les règlements reçus avec un logiciel ou système de caisse, employer un logiciel ou système de caisse qui satisfasse à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts).