L’ordonnance n° 2023-77 publiée le 9 février définit ainsi les professions libérales réglementées (article 1) : « Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
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13/02/2023