La présence du commissaire aux comptes se renforce dans le secteur public. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) prévoit l’intervention obligatoire du Cac dans les sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte locales (SEML).
A compter du 1er août 2022, les entités contrôlées par des sociétés d’économie mixte locales devront nommer un commissaire aux comptes, sans conditions de seuil.
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09/03/2022