Transposition de la directive européenne facilitant l'utilisation d'informations pour lutter contre les infractions graves


Une ordonnance du 19 juillet transpose la directive UE 2019/1153 « fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ». Le texte européen a pour objectif de faciliter l’accès et les échanges d’informations financières permettant de détecter et lutter contre les infractions graves.

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