En région Île-de-France, une taxe annuelle est perçue sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter). Les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés à la vente (CGI art. 231 ter, III-2°).
A la une (brève)
05/05/2022