Mardi dernier, la commission mixe paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les mesures restant en discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Economie A la une (brève) 31/01/2022 Projet de loi indépendants : compromis au Parlement Source de l’actualité
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La loi de finances pour 2022 pérennise un certain nombre de dispositions prises durant la crise sanitaire en matière d’activité partielle. Un décret du même jour en précise les modalités d’application. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2022. La loi de finances pour 2022 pérennise plusieurs dispositions prises en matière d’activité partielle au
La loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est parue le 11 novembre au Journal officiel. Parmi les mesures, la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de la possibilité pour le gouvernement d’imposer le passe sanitaire, un nouveau confinement ou encore la fermeture d’établissements recevant du public. Economie A la une (brève) 16/11/2021 La loi vigilance sanitaire est publiée
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Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond » ! Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ce qui permet de reconduire certaines mesures exceptionnelles. LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Pour en savoir plus : voir (Ce lien
Publication de la loi « vigilance sanitaire » Lire la suite »
La chambre haute a adopté hier, en 1ère lecture, le projet de loi en faveur de l’activité indépendante. Elle a toutefois amendé le texte d’origine notamment en ce qui concerne la réforme du statut de l’entreprise individuelle. Vie de l'entreprise A la une (brève) 27/10/2021 Le Sénat adopte le projet de loi sur les indépendants
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L’Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L’article permettant au gouvernement d’imposer le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 a été voté de justesse. D’autres dispositions prorogent des mesures relatives à l’activité partielle, aux services de santé au travail ou encore aux indemnités complémentaires
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Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté avant-hier en Conseil des ministres, laisse au gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prolonge la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables. Source de l’actualité
Un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » a été présenté hier en conseil des ministres faisant suite à l’annonce d’un plan dédié aux travailleurs non salariés (TNS). Vie de l'entreprise A la une (brève) 30/09/2021 Le projet de loi sur les TNS présenté en conseil des ministres Source de l’actualité
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Les dépenses afférentes aux services de santé au travail interentreprises, désormais appelés services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sont à la charge des employeurs et répartis entre eux « proportionnellement au nombre des salariés » (article L.4622-6 du code du travail). La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé
Le projet de loi élargissant l’obligation de passe sanitaire pose de multiples problématiques pratiques et juridiques. Un salarié dont le contrat et la rémunération sont suspendus pour cause de défaut de passe sanitaire pourra-t-il contester la décision de l’employeur ? Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, nous répond dans cette interview. Source de l’actualité
