Seuil de franchise 2022 des impôts commerciaux

Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s’élève à 73 518 euros, indique l’administration fiscale :

► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d’IS ;