09/12/2020
Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point sur quelques décisions rendues ces dernières semaines par la Cour de cassation en matière de contrôle Urssaf.