Réactivation des mesures d'exonérations ou d'aides au paiement de cotisations sociales

Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1^er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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