Il y a quelques jours, un décret a réactivé l’aide coûts fixes au titre de décembre 2021 (et de janvier 2022). Fin janvier, un décret a ouvert le fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021. Ces deux exemples posent une question comptable pour les entreprises éligibles dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, celui de savoir sur quel exercice comptabiliser la subvention et/ou apporter une information en annexe — nous traitons dans cet article du sujet pour les comptes en normes françaises.
Dans ses recommandations liées à la crise, l’autorité des normes comptables (ANC) est d’avis que le fait générateur de l’enregistrement comptable correspond à la date d’acquisition du droit, c’est à dire quand l’entreprise respecte les conditions de fond ouvrant droit à l’aide et, en principe, qu’elle en a fait la demande (voir 
les recommandations de l’ANC de juillet 2021).
Ainsi, « l’aide du fonds de solidarité est inscrite en subvention d’exploitation (compte 74) dès lors que l’entité, ayant décidé de la demander, respecte les conditions de fond ouvrant droit à cette allocation, affirme l’ANC. Selon les faits et circonstances appréciés par chaque entité, le fait générateur de l’enregistrement comptable peut correspondre à la date de dépôt de la demande ou à une date antérieure si les droits sont acquis à cette date », ajoute le normalisateur.
Selon nous, les conditions de fond du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) au titre de novembre 2021 et décembre 2021 n’ont été connues avec certitude qu’une fois le décret correspondant publié, c’est à dire le 29 janvier 2022. Conséquence : une entreprise éligible au fonds de solidarité au titre de novembre et/ou décembre 2021 devra, si elle demande cette aide, l’enregistrer sur l’exercice 2022 — nous traitons dans cet article des entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
Information dans l’annexe ?
Autre question, que se passe-t-il si l’aide est connue avec certitude, dans son principe et dans son montant, après la clôture des comptes 2021 mais avant l’arrêté des comptes 2021 ? L’ANC a également pris position sur ce sujet s’agissant du FSE. « Dans le cas où les textes législatifs et règlementaires, définissant les conditions d’octroi de l’aide pour une période antérieure à la clôture, sont publiés après la clôture et avant l’arrêté des comptes, l’entité donne, dans l’annexe de ses comptes relatifs à l’exercice clos, une information sur l’aide qu’elle reconnaîtra sur l’exercice suivant (descriptif du dispositif et montant de l’aide) », recommande le normalisateur.
Bref, l’entreprise éligible au FSE au titre de novembre 2021 et décembre 2021 ne peut pas enregistrer cette subvention sur l’exercice 2021 mais doit, dans l’hypothèse où elle arrête ses comptes après la date de publication du décret n° 2022-74 — c’est à dire après le 29 janvier 2022 — fournir l’information dans l’annexe aux comptes annuels 2021, c’est à dire préciser le montant de l’aide à laquelle elle a droit et que cette aide sera imputée sur l’exercice 2022.
Exonération de charges patronales
Qu’en est-il du traitement des exonérations exceptionnelles de charges patronales mises en place pendant la crise sanitaire ? Le problème se pose pour les discothèques. Un décret publié le 1er janvier 2022 les a informées avec certitude qu’elles sont éligibles à l’exonération de charges patronales au titre de novembre 2021 et décembre 2021.
La règle de rattachement est identique au fonds de solidarité. « Dès lors que l’entreprise, ayant décidé de la demander, respecte les conditions de fond ouvrant droit à cette exonération, l’ANC recommande d’inscrire cette exonération au crédit d’un compte 645 (Charges de sécurité sociale et de prévoyance) en contrepartie du débit du compte 43 (Sécurité sociale et autres organismes sociaux), précise le normalisateur. Selon les faits et circonstances appréciés par chaque entité, le fait générateur de l’enregistrement comptable de l’exonération et l’aide au paiement peut correspondre à la date de dépôt de la DSN ou à une date antérieure si les droits sont acquis à cette date. Dans le cas où les textes législatifs et règlementaires, définissant les conditions d’octroi de l’exonération et de l’aide au paiement pour une période antérieure à la clôture, sont publiés après la clôture et avant l’arrêté des comptes, l’entité donne, dans l’annexe de ses comptes relatifs à l’exercice clos, une information sur l’aide qu’elle reconnaîtra sur l’exercice suivant (descriptif du dispositif et montant de l’aide) », ajoute l’ANC.
Partant de l’hypothèse que l’exonération de charges patronales pour les discothèques n’a été connue avec certitude que lors de la publication du décret n° 2021-1956 le 1er janvier 2022, les entreprises éligibles doivent donc enregistrer cette aide sur l’exercice 2022. Cette information devra figurer dans l’annexe aux comptes annuels 2021.
Aide coûts fixes
Un problème identique se pose pour l’aide coûts fixes, désormais appelée aide coûts fixes consolidation, allouée au titre de décembre 2021. Ce n’est que le 3 février 2022 qu’un décret est venu précisé ce dispositif. Les recommandations de l’ANC en matière de rattachement sont les mêmes que celles relatives au fonds de solidarité et à l’exonération de charges patronales. La subvention sera imputée sur l’exercice 2022. Une information dans l’annexe devra être mentionnée si l’entreprise arrête les comptes 2021 après le 3 février 2022.
Enfin, les discothèques et les bars/restaurants disposant d’une activité de danse sont éligibles, au titre de décembre 2021, d’une aide dite renfort connue avec certitude par un décret publié le 5 janvier 2022. Cette aide consiste en une subvention calculée sur certaines charges (achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnel + impôts et taxes et versements assimilés).
Dans ses dernières recommandations, l’ANC n’aborde pas ce sujet (ces recommandations ont été publiées avant le décret sur l’aide renfort). On peut toutefois faire l’hypothèse que le traitement comptable est identique à celui sur les coûts fixes car il s’agit d’une subvention qui ne s’impute pas directement et uniquement sur un coût particulier. Cela revient à l’enregistrer en subvention d’exploitation (compte 74) sur l’exercice 2022. Une information en annexe devra être mentionnée sur l’exercice 2021 si l’entreprise arrête ses comptes après le 5 janvier 2022.
Entreprises : les aides Covid-19 pour 2021 précisées en 2022
| Dispositifs (1) | Source d’information | Traitement dans les comptes annuels 2021 (2) | Traitement dans les comptes annuels 2022 (2) |
| Fonds de solidarité au titre de novembre et décembre 2021 | Décret n° 2022-74 publié le 29 janvier (lire notre article) |
Information dans l’annexe si l’entreprise arrête les comptes 2021 après le 29 janvier 2022 |
Enregistrement de la subvention d’exploitation (compte 74) |
| Aide coûts fixes consolidation au titre de décembre 2021 | Décret n° 2022-111 publié le 3 février 2022 (lire notre article) | Information dans l’annexe si l’entreprise arrête les comptes 2021 après le 3 février 2022 | Enregistrement de la subvention d’exploitation (compte 74) |
| Salles de danse : exonération de charges patronales au titre de novembre et décembre 2021 | Décret n° 2021-1956 publié le 1er janvier 2022 | Information dans l’annexe | Enregistrement au crédit d’un compte 645 (Charges de sécurité sociale et de prévoyance) |
| Aide renfort au titre de décembre 2021 (discothèques et bars/restaurants avec activité de danse) | Décret n° 2022-3 publié le 5 janvier 2022 (lire notre article) | Information dans l’annexe si l’entreprise arrête les comptes 2021 après le 5 janvier 2022 | Enregistrement, selon nous, en subvention d’exploitation (compte 74) |
(1) Cette liste ne prétend pas être exhaustive. Elle a été réalisée sur la base des informations disponibles (communiqués de presse et textes juridiques) à la date du 4 février 2022
(2) Sont traitées ici les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile