Publication de la loi « vigilance sanitaire »


Mise en place d’une « aide coûts fixes rebond » !

Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ce qui permet de reconduire certaines mesures exceptionnelles.

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

 

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