04/12/2020
A la une (brève)
Dans certaines situations liées à la crise sanitaire, les personnes morales et les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé peuvent tenir leur assemblée générale à huit clos ou à distance — dans ce dernier cas soit par conférence téléphonique soit par conférence audiovisuelle. Cette mesure temporaire issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 était prévue de se terminer au plus tard le 30 novembre 2020.