Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC ») est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
Utilisateur désigne toute personne ayant un n° Supra, qui utilise l’application Expertpass (ci-après « l’Application »).
IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement est selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
Le responsable du traitement des données personnelles est pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application : le CNOEC, sis 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS Cedex 14, dont le numéro de SIRET est 775 670 003 00117, représenté par Monsieur Lionel CANESI, en qualité de Président.
COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.
Toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers. Le responsable de traitement s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
TYPES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES, BASE LEGALE ET FINALITES DU TRAITEMENT
Les données des Utilisateurs suivantes sont traitées par le CNOEC, en sa qualité de responsable de traitement :
– données personnelles d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone fixe, téléphone mobile de l’Utilisateur et des Utilisateurs dont il scanne le QR code ;
– données de navigation : adresse IP de l’Utilisateur.
Ces données sont principalement traitées pour :
– permettre à l’Utilisateur d’accéder aux services déployés par l’Application (génération du QR code, accès aux sites web de l’Ordre…) ;
– permettre au CNOEC de mesurer et d’analyser la fréquentation et l’utilisation de l’Application. Le CNOEC utilise Google Analytics dont la politique de confidentialité est disponible ici
Le recueil des données personnelles a pour fondement l’intérêt légitime du responsable de traitement qui met à disposition de l’Utilisateur son Application si celui-ci décide de la télécharger.
DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles ne sont traitées que par le responsable de traitement et les personnes habilitées par le responsable de traitement (la Direction des systèmes d’information) au regard des missions qu’elles exercent.
HEBERGEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les traitements réalisés par le responsable de traitement sont localisés en France.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles :
– Durée d’inscription de l’Utilisateur au tableau de l’ordre des experts-comptables ou durée du contrat de travail lorsque l’Utilisateur est un permanent de l’ordre.
LES DROITS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Ce droit s’exerce par courrier postal, en justifiant de son identité :
Pour les permanents de l’Ordre :
– soit par courrier postal : Conseil national de l’ordre des experts-comptables – 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 Paris Cedex 14
– soit en remplissant le formulaire d’exercice des droits disponible en cliquant sur ce lien .
Pour les autres Utilisateurs : en s’adressant directement au Conseil régional de l’ordre des experts-comptables dont ils dépendent.
En cas de réclamation à laquelle le CNOEC ou le CROEC dont l’Utilisateur dépend n’aurait pas donné de réponse satisfaisante, l’Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.