Définitivement adoptée le 29 novembre 2021, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 contient un certain nombre de dispositions relatives aux prestations sociales pouvant intéresser les services RH.
Attention, certaines de ces mesures font l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Retraite progressive
Extension aux salariés en forfait-jours réduit
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le dispositif de retraite progressive aux salariés sous convention de forfait-jours et aux mandataires sociaux, améliore la couverture sociale des travailleurs de plateformes de mobilité (VTC et livraison) et encadre le tiers payant intégral pour le « 100 % santé ».
A la une
09/12/2021