Un arrêté, publié le 17 mars, modifie le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables en y intégrant le dispositif de « contrôle ponctuel », lequel est destiné à « constater la réalité de faits qui pourraient être contraires à une règle professionnelle ou déontologique ». Des règles spécifiques sont prévues selon que le contrôle ponctuel concerne le secteur libéral ou le secteur associatif. Ce contrôle est organisé par le conseil régional de l’ordre des experts-comptables.
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21/03/2022