La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME. Cette variation ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
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26/05/2023