Indemnisation par l’assurance maladie des salariés « cas contact »
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le délai de carence ne s’applique pas (article L.323-1 du code de la sécurité sociale) ;
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la condition de durée d’activité minimale pour le versement des IJSS n’est pas applicable (article L.313-1 du code de la sécurité sociale) ;
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les indemnités journalières perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (article L.323-1 du code de la sécurité sociale).
► En revanche, les personnes vulnérables et les salariés qui se trouvent dans l’obligation de garder leurs enfants sont placés en activité partielle et ne peuvent pas bénéficier d’un arrêt dérogatoire dans les conditions précitées. En effet l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 qui prévoit depuis le 1er mai 2020, le passage de ces salariés du régime de l’indemnisation maladie vers le régime de l’activité partielle est toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Indemnisation complémentaire par l’employeur des salariés « cas contact »
Les salariés « cas contact » ont également droit aux indemnités complémentaires de l’employeur :
- sans délai de carence (décret du 16 avril 2020, article 1-1°) ;
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avec allongement de la période d’indemnisation : les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt de travail d’une part, et, les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période d’autre part, sont à nouveau prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail (décret du 16 avril 2020, article 1-2°).
Ces nouvelles mesures s’appliquent, à la lecture de l’article 3 du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, de manière rétroactive. Elles visent donc aussi les arrêts de travail ayant débuté entre le 10 octobre et la date de publication de ce nouveau décret.
Les salariés « cas contact » continuent également de bénéficier de la suppression de la condition d’ancienneté (ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020).
Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire va permettre au gouvernement de proroger ou réactiver les mesures sociales dérogatoires issues des nombreuses ordonnances prises au cours des derniers mois, et notamment celles concernant les conditions et modalités d’attribution plus favorables de l’indemnisation complémentaire de l’employeur. Les dispositions prises dans le cadre de cette loi pourront entrer en vigueur « si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques »