30/11/2020
A la une (brève)
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 en séance publique, les sénateurs sont revenus sur la mesure (article 7) destinée à faire disparaître à terme la majoration de 25% des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé). Ils ont supprimé cet article voté mi-octobre par l’Assemblée nationale.