Un arrêté du 17 novembre 2022 abroge l’arrêté du 18 août 2022 relatif aux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixe de nouveaux taux de séparation médians par secteur.
Selon la notice de l’arrêté, une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l’arrêté du 18 août 2022 qui doivent donc être corrigés.
« L’Acoss s’est rendue compte d’une erreur informatique sur les effectifs des entreprises. Cette erreur a entraîné une erreur sur les taux de séparation et ainsi de suite sur les taux médians. Immédiatement la DGEFP a donc publié les nouveaux taux médians », indique-t-on au ministère du travail.
Rappel des modalités de calcul du bonus-malus
Le dispositif du bonus-malus est applicable aux employeurs comptant au moins 11 salariés et relevant de sept secteurs d’activité particulièrement utilisateurs de contrats précaires.
Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité. Le taux de contribution des entreprises concernées est calculé ainsi :
(taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) x 1,46 + 2,59.
Pour la période 2022-2024, il ne pourra être inférieur à 3 % (bonus) ni supérieur à 5,05 % (malus), le taux de droit commun étant de 4,05 %.
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus est applicable depuis le 1er septembre 2022. Elle a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de mission d’intérim entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
► Rappelons que le projet de loi sur le marché du travail prolonge le dispositif jusqu’au 31 août 2024.
Nouveaux taux corrigés
| Secteur d’activité | Taux de séparation médians qui avaient été fixés par l’arrêté du 18 août 2022 applicables entre le 1er septembre 2022 et le 30 novembre 2022 | Taux de séparation médians rectifiés par l’arrêté du 17 novembre 2022 applicables à compter du 1er décembre 2022 |
|---|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 240,58 % | 215,07 % |
| Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 74,99 % | 70,35 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 10,52 % | 9,92 % |
| Hébergement et restauration | 45,73 % | 39,87 % |
| Transports et entreposage | 82,45 % | 70,37 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | 134,30 % | 125,28 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 151,47 % | 126,27 % |
L’impact sur le nombre d’entreprises soumises au bonus ou au malus
| Nombre d’entreprises | En bonus | En bonus (avant rectification des taux) | En malus | En malus (avant rectification des taux) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Ensemble | 17 891 | 64 % | 63,03 % | 36 % | 36,44 % |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 4 169 | 74 % | 74,36 % | 25 % | 24,93 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 2 052 | 67 % | 66,18 % | 33 % | 33,09 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | 1 855 | 57 % | 55,39 % | 43 % | 44,40 % |
| Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 934 | 50 % | 50,47 % | 50 % | 49,32 % |
| Transports et entreposage | 7 581 | 64 % | 62,46 % | 36 % | 37,14 % |
| Hébergement et restauration | 120 | 58 % | 60,66 % | 40 % | 38,42 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 1180 | 44 % | 46,33 % | 56 % | 52,70 % |
| Pour les branches dont le cumul n’atteint pas 100 %, cela signifie qu’il existe un pourcentage d’entreprises qui ne sont ni en bonus, ni en malus mais au pivot de 4,05 %. | |||||
(Source : ministère du travail)
Quelles sont les conséquences pour les entreprises concernées ?
Selon les informations que nous avons obtenues auprès de l’Acoss, pour les 1 300 entreprises à qui l’on avait indiqué un taux modulé trop élevé, l’impact a été très limité car la correction est intervenue dès le mois d’octobre pour éviter qu’elles ne payent à tort. Les trop payés du mois de septembre ont d’ores et déjà été régularisés.
Pour 6 700 entreprises, notifiées au mois de septembre dernier d’un taux modulé inférieur à leur vrai taux modulé, l’impact est qu’elles n’ont pas payé autant qu’elles auraient dû le faire si elles avaient disposé de la bonne information. Le taux modulé à appliquer va leur être transmis le 24 novembre et s’appliquera à compter de la période d’emploi de décembre 2022. Il ne sera pas demandé à ces entreprises de rectifier leur paiement pour les périodes antérieures.
Pour la plupart des entreprises concernées, l’erreur sur le taux modulé est inférieure à 0,2 point.
Enfin, pour 10 000 entreprises, il n’y a aucun impact.