20/05/2021
A la une (brève)
Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement déposé dans le cadre du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte a pour objectif d’aider les TPE en difficultés via une nouvelle procédure qui leur permettrait d’échelonner leurs passifs sur un délai maximal de 10 ans. Seraient concernées les entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré et qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique.