« Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s’abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l’honneur et à la probité ».
Le commissaire aux comptes (CAC) qui induit sciemment en erreur son client sur le mode de fixation de ses honoraires manque à son obligation de probité. De quoi justifier un relèvement de fonction, selon la Cour de cassation.
A la une
07/02/2023