La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n’interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s’opposer à cette chronologie, à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture.
Dans un arrêt rendu le 16 juin, la Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires à la validité d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle.
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02/07/2021