Une formule de conversion du montant brut des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur revenu (IR) en montant net imposable doit « nécessairement » être appliquée dans les logiciels de paie « afin de garantir la bonne exploitation des données », a signalé le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN dans une information du 24 novembre.
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02/12/2022