Fonds de solidarité : modifications pour le mois de janvier 2021


Les méthodes de calcul de la perte de chiffre d’affaires sont modifies.

Il est désormais possible pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, de comparer le chiffre d’affaire de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires de référence peut être celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Enfin pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires de référence peut être le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

Voir le décret (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

 

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Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)  sur Coronavirus – Fonds de solidarité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)



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