15/01/2021
A la une (brève)
En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale informe le contribuable des investigations souhaitées. L’entreprise a alors le choix entre effectuer elle-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification, ou laisser l’administration procéder à la vérification sur le matériel utilisé par elle.