Contrats de gaz et d'électricité : les modalités de la garantie publique sur les cautions demandées aux entreprises fixées par arrêté

Un arrêté publié au JO le 11 février précise les modalités de fonctionnement du fonds chargé d’accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2023.