Un arrêté, publié vendredi dernier, indique que pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA), ainsi que pour les clients d’un professionnel de l’expertise comptable (ou d’une association de gestion et de comptabilité — AGC) sollicité pour délivrer le visa fiscal, qui demandent un examen de conformité fiscale (ECF), l’OGA ou le professionnel de l’expertise comptable (ou l’AGC) est dispensé de réaliser l’examen périodique de sincérité pour l’exercice concerné.
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02/11/2021