comment rémunérer le dépassement du nombre de jours forfaitisés ?


Le juge peut fixer, en l’absence d’accord entre les parties, la majoration des jours de repos auxquels le salarié au forfait en jours a renoncé, au-delà du taux de 10 % prévu par le code du travail. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.



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