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Taux réduit de TVA pour les équipements pour personnes en situation de handicap

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Depuis le 1er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A-2°-g). L’administration fiscale a mis […]

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Les 12 points clefs du projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur

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Le projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur vise notamment à généraliser les dispositifs tels que l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises de plus de 11 salariés et prévoit l’obligation pour les sociétés de plus de 50 employés de négocier une clause en

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Créations d’entreprises : la SAS garde la cote

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La société par actions simplifiée (SAS) reste le statut favori des créateurs de sociétés, note l’Insee dans une étude publiée le 6 février 2023. En 2022, les SAS représentent 65 % des créations de sociétés, alors qu’elles étaient minoritaires dix ans auparavant (19 % en 2012). Economie A la une (brève) 15/02/2023 Créations d’entreprises : la SAS garde la cote Source

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Contrats de gaz et d'électricité : les modalités de la garantie publique sur les cautions demandées aux entreprises fixées par arrêté

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Un arrêté publié au JO le 11 février précise les modalités de fonctionnement du fonds chargé d’accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, en application de l’article 148 de la loi de finances pour

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Les évolutions de la DSN au secours des droits à la retraite des salariés

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Le HCFiPS recommande d’étendre l’individualisation des redressements Urssaf, qui permet d’évaluer l’impact du redressement global par salarié, notamment sur les droits à retraite. Le HCFiPS compte notamment sur le déploiement de la DSN de substitution à compter de 2023. Source de l’actualité

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Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

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Depuis le 1er février 2023, le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace

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Une ordonnance définit les professions libérales réglementées

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L’ordonnance n° 2023-77 publiée le 9 février définit ainsi les professions libérales réglementées (article 1) : « Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au

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la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l’appréciation in concreto

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Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée. Source de l’actualité

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Les nouvelles tendances porteuses de risque de fraude sociale

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« Certaines évolutions économiques relativement récentes sont susceptibles de créer ou d’amplifier les risques de fraude [sociale], en conduisant à une forme de dilution de la responsabilité quant au respect des obligations en matière sociale », pointe le haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) dans un rapport. Social A la une (brève) 13/02/2023

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