La Commission européenne a annoncé le 8 décembre une série de mesures visant à moderniser le système de TVA dans l’Union européenne (UE) via un nouveau projet de directive (« VAT in the digital age » ou « VIDA ») afin de lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d’un nouveau système de déclaration fiscale grâce […]
La Direction générale des entreprises (DGE) a mis en ligne le 14 février deux guides présentant les dispositifs d’accompagnement et de soutien disponibles pour aider les TPE/PME et les PME industrielles dans leur transition écologique : Economie A la une (brève) 20/02/2023 Transition écologique : la DGE publie deux guides pour les TPE/PME Source de l’actualité
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La loi « pouvoir d’achat » a prévu une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement pour lesquels les exonérations sociales et fiscales seront sécurisés dès leur dépôt. Le décret permettant sa mise en œuvre est paru au Journal officiel. Source de l’actualité
Organisé le 14 février au CESE dans le cadre des Assises du travail, un débat a traité des liens entre dérèglements climatiques et santé au travail. Si la préoccupation environnementale des salariés et de leurs représentants est forte, les outils existants sont souvent mal renseignés sur l’environnement et le dialogue social peine à s’emparer de
La BDESE et le DUERP ne sont pas à jour des informations environnementales Lire la suite »
« À compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin Vie de l'entreprise
Le projet de loi qui adapte des dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été finalisé jeudi dernier en commission mixte paritaire. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH : mentions obligatoires du contrat de travail, limitation de
le code du travail va bientôt évoluer Lire la suite »
L’article 2 du PLFRSS (le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale) qui prévoit la création d’un index seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés a finalement été rejeté par une majorité de députés, le 14 février à l’Assemblée nationale (256 voix contre, 206 pour). Cette disposition, dont les modalités devaient être
Retraites : les députés rejettent l'index seniors Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A-2°-g). L’administration fiscale a mis
Taux réduit de TVA pour les équipements pour personnes en situation de handicap Lire la suite »
Le projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur vise notamment à généraliser les dispositifs tels que l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises de plus de 11 salariés et prévoit l’obligation pour les sociétés de plus de 50 employés de négocier une clause en
La société par actions simplifiée (SAS) reste le statut favori des créateurs de sociétés, note l’Insee dans une étude publiée le 6 février 2023. En 2022, les SAS représentent 65 % des créations de sociétés, alors qu’elles étaient minoritaires dix ans auparavant (19 % en 2012). Economie A la une (brève) 15/02/2023 Créations d’entreprises : la SAS garde la cote Source
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