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Echéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations des dispositifs transfrontières

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Echéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations des dispositifs transfrontières 06/01/2021 A la une (brève) Les intermédiaires fiscaux qui participent à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière potentiellement agressif doivent communiquer tous les trois mois une mise à jour des informations relatives à des « dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis […]

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Décalage de paie : fin du calendrier transitoire de paiement des cotisations

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Décalage de paie : fin du calendrier transitoire de paiement des cotisations 07/01/2021 A la une (brève) En 2016, a été posé le principe d’un alignement des dates limites de paiement des cotisations et contributions Urssaf sur la date d’exigibilité de la DSN. Les entreprises pratiquant un décalage de la paie important ont bénéficié d’un

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Mise en oeuvre du crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux de PME

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Mise en oeuvre du crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux de PME 07/01/2021 A la une (brève) La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire utilisés par les PME (article 27). Plafonné à 25 000 euros, il s’élève à 30 % et porte

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Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages TV

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Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages TV 05/01/2021 A la une (brève) Un décret du 30 décembre 2020 crée un fonds d’indemnisation pour les entreprises de production de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté

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Les nouveaux taux de l’allocation d’activité partielle pour 2021 sont publiés

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Un décret du 30 décembre 2020 confirme le maintien des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier. S’agissant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, les majorations d’allocation seront prolongées jusqu’en mars ou juin 2021. Source de l’actualité

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Protocole sanitaire : le Conseil d'Etat confirme que le télétravail ne peut pas être imposé dans les entreprises

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Protocole sanitaire : le Conseil d'Etat confirme que le télétravail ne peut pas être imposé dans les entreprises 04/01/2021 A la une (brève) « Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent », indique le protocole sanitaire pour les entreprises. « Le recours au télétravail n’est pas une option mais une obligation pour

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