A la une

les déplacements domicile-travail peuvent constituer du temps de travail effectif

Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L 3121-4 du Code du travail. Source de l’actualité

les déplacements domicile-travail peuvent constituer du temps de travail effectif Lire la suite »

Ticket de caisse papier : la fin systématique encore reportée

Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de la distribution systématique du ticket de caisse papier (sauf exceptions), repoussée au 1er avril 2023, est de nouveau reportée. Un décret (n° 2023-237) publié samedi prévoit une entrée en vigueur le 1er août 2023. Economie A la une (brève) 03/04/2023 Ticket de caisse papier :

Ticket de caisse papier : la fin systématique encore reportée Lire la suite »

Créance alternance : le montant servant au calcul de la déduction est fixé à 4 €

Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance alternance (ou bonus alternants) imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre d’une année par les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur la même année, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant

Créance alternance : le montant servant au calcul de la déduction est fixé à 4 € Lire la suite »

Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture conclue avec une salariée ayant subi des propos déplacés et de nature discriminatoire qui avaient entraîné des troubles psychologiques.

Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle Lire la suite »

La phrase de la semaine

« L’expertise comptable est une profession pragmatique et ChatGPT nous apparait un peu aujourd’hui comme une boîte noire, un outil dont on ignore le fonctionnement interne », analyse Maud Bodin-Veraldi, présidente de la CCEF (compagnie des conseils et experts financiers). E-cabinet A la une (brève) 31/03/2023 La phrase de la semaine Source de l’actualité

La phrase de la semaine Lire la suite »

Amortisseur électricité : date butoir reportée au 30 juin

Initialement prévue au 31 mars 2023, la date butoir pour envoyer l’attestation permettant de bénéficier de l’amortisseur électricité sera reportée au 30 juin, a annoncé mardi sur BFM Business la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire. Economie A la une (brève) 30/03/2023 Amortisseur électricité : date butoir reportée au 30 juin Source de l’actualité

Amortisseur électricité : date butoir reportée au 30 juin Lire la suite »

Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Source de l’actualité

Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement Lire la suite »

L'essentiel à connaître sur la nouvelle déclaration des propriétaires immobiliers

Une nouvelle formalité s’impose aux propriétaires d’immobilier à usage d’habitation. D’ici le 30 juin 2023, ils doivent souscrire une déclaration. Dans une vidéo, l’appel expert, un service de renseignement juridique de Lefebvre-Dalloz, groupe également éditeur d’Actuel expert-comptable, présente l’esentiel à savoir sur ce sujet.   Fiscalité A la une (brève) 30/03/2023 L'essentiel à connaître sur

L'essentiel à connaître sur la nouvelle déclaration des propriétaires immobiliers Lire la suite »