Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril […]
La procédure de contrôle Urssaf est modifiée Lire la suite »
Le conseil départemental de Saône-et-Loire a été victime début avril d’une escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) pour un montant de 350 000 €. Selon le Journal de Saône-et-Loire, cette somme était destinée à financer l’organisation du Congrès national des sapeurs-pompiers à Mâcon en 2024. Fiscalité A la une (brève) 24/04/2023 La DGFIP fait échec
La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique Lire la suite »
Dans un communiqué publié avant-hier, treize fédérations de commerce demandent au gouvernement de généraliser « en urgence » le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces (ILC) à + 3,5 % à tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante (cette mesure étant réservée aujourd’hui réservée aux seules TPE/PME) et
Des fédérations demandent la généralisation du plafonnement de l’ILC Lire la suite »
Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit l’informer par écrit du motif de la rupture. Ce motif peut être précisé dans les 15 jours de l’acceptation du CSP, à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur. Source de l’actualité
le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours Lire la suite »
« Sur les dossiers sur lesquels nous avons pu passer à la facturation électronique, nous avons globalement divisé par trois notre de temps de saisie et divisé par deux le nombre de personnes en pur saisie qui peuvent ainsi évoluer sur d’autres postes, a témoigné hier Laurent Baudoin, expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du
Phrase de la semaine Lire la suite »
La généralisation de la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 sera précédée d’une phase de rodage entre janvier et mars 2024, a annoncé Bercy dans un communiqué publié hier. Vie du cabinet A la une (brève) 20/04/2023 Facturation électronique : l'administration va lancer une phase pilote Source de l’actualité
Facturation électronique : l'administration va lancer une phase pilote Lire la suite »
Nous vous proposons de découvrir dans notre infographie l’essentiel des dispositions sur les retraites contenues dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale publiée samedi 15 avril au Journal Officiel. Nous reviendrons en détail sur ces dispositions dans plusieurs articles de nos prochaines éditions. Source de l’actualité
[Infographie] En 8 points, l’essentiel de la loi sur les retraites Lire la suite »
L’INRS vient d’éditer une nouvelle brochure d’aide au repérage des risques professionnels dans les PME-PMI. L’objectif est d’aider les responsables de ces entreprises à mettre en place une démarche d’évaluation des risques adaptée à la taille de ces structure et pertinente au niveau de la prévention. La brochure regroupe : Social A la une (brève) 20/04/2023
PME-PMI : Une nouvelle brochure INRS sur l'évaluation des risques professionnels Lire la suite »
Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l’employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par
la procédure est fixée par décret Lire la suite »
Avec 14 317 procédures collectives ouvertes au 1er trimestre 2023, le niveau des défaillances retrouve celui du 1er trimestre 2018 (14 300), selon les résultats de la dernière analyse trimestrielle d’Altares publiée hier. Economie A la une (brève) 19/04/2023 Au 1er trimestre, le nombre de défaillances d’entreprises retrouve son niveau d’avant-crise Source de l’actualité
