Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixes novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019.
Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus : voir (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)l’actualité sur le site privé (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
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Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022
Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.
Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
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