26/01/2021
A la une (brève)
L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 prolonge au 1er avril 2021, voire au 31 juillet 2021 si un décret en conseil d’Etat le décide, certaines mesures exceptionnelles telles que la possiblité pour les personnes morales et les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé de tenir leur assemblée générale à huit clos ou à distance dans certaines situations.