Rémunération minimale garantie
La règle de la rémunération minimale garantie (RMM) permet de maintenir pour les salariés à temps plein un niveau de rémunération au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de leurs indemnités d’activité partielle est inférieur à cette RMM. Cette garantie, normalement « réservée » aux salariés à temps plein, a été provisoirement étendue aux salariés à temps partiel ainsi qu’aux travailleurs temporaires jusqu’au 31 décembre 2021
Une ordonnance du 22 septembre 2021, publiée hier au Journal officiel, prolonge certaines mesures relatives à l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
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27/09/2021