Procédure de prévention : jusqu'à 5 000 € pour couvrir les frais des TPE/PME franciliennes


La Région Île-de-France a annoncé le 3 avril la création d’une subvention pouvant atteindre 5 000 € (avec un minimum de dépenses HT éligibles de 3 000 €) pour couvrir les frais de greffe, les honoraires de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes, du mandataire ad hoc ou du conciliateur, des TPE/PME franciliennes qui ont ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ou ont abouti à un accord avec les créanciers et

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