La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l’assiette de la C3S lorsque lesdits biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’État d’arrivée ou ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus (CJUE 14-6-2018 aff. 39/17).
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27/02/2023