Afin d’accompagner les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider les entreprises, artisans, commerçants, TPE, PME, ETI et grandes entreprises, à faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz.
Ces aides ont évolué à la suite de la parution de nouveaux textes visant à mettre en œuvre un nouveau dispositif de garantie de prix. Voici une présentation synthétique des différentes aides disponibles à date.
BOUCLIER TARIFAIRE
Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance n’excédant pas 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire.
Si la TPE a souscrit un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité, elle n’a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’aide (il n’est pas nécessaire d’envoyer l’attestation au fournisseur).
Les autres TPE doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur (voir tableau).
AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ
Les TPE, qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, et les PME (de moins de 250 personnes, dont le CA est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) bénéficient de l’amortisseur électrique qui est intégré à leurs factures d’électricité pour 2023.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur (voir tableau).
PLAFOND DE PRIX À 280€/MWH HT EN MOYENNE SUR L’ANNÉE 2023 (DIT « GARANTIE DE PRIX »)
Il s’agit du dernier dispositif mis en place par le gouvernement pour les TPE.
Contrairement au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité, il s’applique quelle que soit la puissance d’électricité souscrite pour toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Les entreprises éligibles se verront appliquer un prix annuel moyen en 2023 plafonné à 280€/MWh HT, soit 0,28€/kWh.
Pour en bénéficier, les TPE doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur (voir tableau).
GUICHET D’AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE
Toutes les entreprises peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu’à
4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir les conditions suivantes :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021.
Pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur EBE de plus de 40%, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€, et jusqu’à 150 M€ pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Cette aide peut se cumuler avec l’amortisseur électricité. Le seuil de 3 % des dépenses par rapport au chiffre d’affaires est apprécié avant le bénéfice de l’amortisseur afin de garantir la meilleure prise en charge des surcoûts énergétiques.
RECOURS AU CONSEILLER DÉPARTEMENTAL À LA SORTIE DE CRISE
Enfin, les entreprises qui ont conclu des contrats à des prix élevés mettant en risque la pérennité de l’entreprise malgré les aides et qui ont saisi sans succès leur fournisseur d’énergie pour bénéficier d’aménagements contractuels peuvent se signaler au conseiller départemental à la sortie de crise, qui étudiera les différentes solutions envisageables au cas par cas.
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