L’article L. 541-15-10 IV du code de l’environnement interdit, au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de carte bancaire, des tickets par des automates et des bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
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28/09/2022