Dans trois décisions rendues le 30 juin, la Cour de cassation dévoile son analyse sur les conséquences de l’état d’urgence sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux.
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04/07/2022
Dans trois décisions rendues le 30 juin, la Cour de cassation dévoile son analyse sur les conséquences de l’état d’urgence sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux.