Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 796 euros de base nette imposable (au lieu de 29 886 euros en 2021), indique l’administration fiscale.
La limite s’élève à 80 375 euros (au lieu de 80 617 euros) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
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14/01/2022