quels chantiers dans l’Union européenne ?

« Les États membres ont eu des interprétations légèrement différentes de certaines règles comptables de la directive comptable [directive 2013/34/UE], pointe la Commission européenne dans un document de travail. Et celle-ci de lister : l’amortissement et la dépréciation du goodwill ; la notion de contrôle, de participation et d’entreprises liées en matière de consolidation ; l’option pour la juste valeur ; la définition du chiffre d’affaires.

Est-ce à dire que l’exécutif européen prévoit une modification législative sur ces sujets ? Contacté, il ne répond pas directement, nous renvoyant vers la proposition de directive sur le reporting non financier (également appelée proposition de directive pour la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises). Il est vrai que ce texte devrait modifier la directive comptable mais pas sur des sujets comptables stricto sensu.

Camouflage comptable illégal

Et c’est la même réponse au sujet des nombreuses sociétés qui camouflent illégalement leurs comptes annuels soit en les publiant tardivement soit en ne les publiant jamais. Pourtant, c’est un problème que la Commission européenne a elle-même souligné avançant qu’il y aurait potentiellement 35,7 % des sociétés dans le périmètre de la directive comptable qui n’avaient pas déposé (à temps) leurs comptes annuels 2016. Soit potentiellement 6 millions de sociétés à cette époque.

Effet de l’inflation

L’exécutif a également passé en revue les seuils comptables actuellement appliqués — ce réexamen est obligatoire par rapport à l’inflation ; cf l’article 3 de la directive comptable. Rappelons que ces seuils définissent quatre tailles d’entreprise : les micro-entreprises — cette catégorie est toutefois une option offerte aux Etats membres —, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises. En prenant en compte une inflation de 6,4 % dans la zone euro entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, la Commission européenne en a déduit les seuils qui seraient ajustés — voir le tableau ci-dessous (cf ce document). Toutefois, elle n’envisageait pas, lors de la publication de ses travaux en avril 2021, de modifier les seuils à très court terme.

Pas de relèvement des seuils comptables dans l’immédiat

« Compte tenu du taux d’inflation modéré qui a été enregistré dans la zone euro ces dernières années, une correction des critères de taille dans les circonstances actuelles donnerait des résultats potentiellement limités pour les entreprises de la zone euro, et des résultats incertains pour les entreprises des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, justifie la Commission européenne. Ces considérations amènent à conclure qu’une correction n’est pas si urgente à la date du présent rapport. Néanmoins, la Commission se réserve le droit de proposer, à tout moment, des corrections des critères de taille afin de tenir compte de l’inflation, au moyen d’actes délégués, comme le permet la directive comptable », ajoute-t-elle. On peut se demander si la donne ne va pas changer dans l’hypothèse où l’inflation repartirait durablement à un rythme soutenu.

Les seuils comptables actuels et corrigés de l’inflation (*)

(*) Source : Commission européenne, avril 2021 (voir ce document). Les seuils corrigés de l’inflation résultent d’une simulation sur la base d’une inflation de 6,4 % dans la zone euro entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. Les chiffres obtenus ont ensuite été arrondis vers le haut « pour faire en sorte que les critères de taille soient viables, simples et significatifs pour les enteprises ».

Reporting extra-financier

Il y a toutefois deux sujets qui doivent certainement faire l’objet d’une modification de la législation de l’Union européenne. Tout d’abord celui du reporting non financier. Divulgué en avril 2021, ce dossier très ambitieux vise à créer des normes européennes. Les informations publiées seraient contrôlées par un tiers lequel fournirait une assurance limitée. Et ce, dans un périmètre d’entreprises plus étendu qu’il ne l’est aujourd’hui. Seraient concernées 49 000 entreprises contre 11 600 actuellement.

Parmi les sujets de débat figure celui de l’auditeur des informations. La Commission européenne souhaite que les Etats membres recourent au contrôleur légal des comptes de l’entreprise avec une option qui leur serait offerte pour solliciter un autre fournisseur d’assurance. Le rapporteur de la commission des affaires juridiques au Parlement européen n’est pas du même avis. Il s’oppose à ce que le contrôleur légal des comptes examine simultanément les informations de durabilité de la même entreprise.

Réforme du contrôle légal des comptes

Deuxième sujet qui doit certainement donner lieu à une nouvelle législation, celui du contrôle légal des comptes. « Notre intention est de terminer notre évaluation et de présenter une proposition législative vers la fin de l’année prochaine », a glissé en mai 2021 Mairead McGuiness, commissaire en charge des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux. Un document publié récemment fait églement état d’une proposition législative qui serait présentée au dernier trimestre 2022. L’objectif de cette réforme consiste à améliorer la qualité et l’application du reporting d’entreprises, semble-t-il pour les entités cotées voire pour l’ensemble des entités d’intérêt public, afin d’éviter que ne se reproduisent des scandales comptables tels que ceux de Wirecard et de Carillion.

Parmi les sujets soulevés spécifiquement en matière d’audit, la Commission européenne pointe les problèmes liés à la qualité, les approches divergentes des États membres en matière de surveillance des auditeurs, la concentration importante du marché ou le trop grand nombre d’options laissées aux Etats membres en matière de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Et un autre chantier européen d’ampleur pourrait toucher la profession comptable, celui lié à la réforme fiscale internationale de l’OCDE pour faire face aux défis de la numérisation de l’économie. Selon Accountancy Europe, la Commission européenne pourrait adopter une proposition de directive le 22 décembre prochain en lien avec le pillier 2 de cette réforme internationale.