Davantage d'obligations de communication des Cac à l'égard de l'AMF

Une loi du 8 octobre portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne élargit le devoir de communication de certains commissaires aux comptes à l’égard de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci peut désormais demander aux Cac de sociétés de gestion de portefeuille « tout renseignement » concernant l’application par ces sociétés de leurs « obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires ».