Les propriétaires exploitants ou les propriétaires bailleurs peuvent, sous certaines conditions, obtenir des dégrèvements de taxe foncière.
RM Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916
RM Brochard du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32561
RM Savignat du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32840
Loi de finances rectificative pour 2021, art. 21
Pour en savoir plus : voir (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)l’actualité sur le site privé (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
–
Vous souhaitez des précisions sur ces sujets, contactez votre expert-comptable !
Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site privé de l’Ordre !