Les textes ont ouvert l’ECF à la profession de commissaire aux comptes. Est-ce à dire que le Cac peut dans toutes les situations réaliser cette prestation contractuelle ? La réponse ne va pas de soi. Car ni le décret ni l’arrêté portant création de l’ECF ne définissent par eux-mêmes l’indépendance qu’ils imposent au professionnel.
La Commission d’éthique professionnelle de la CNCC considère que le Cac qui audite les comptes d’une entité peut également procéder à son examen de conformité fiscale (ECF). Avec toutefois un point de vigilance, celui du secret professionnel.
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10/09/2021